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L'achat du terrain

 

D’un point de vue juridique, l’achat d’un terrain est soumis à la même procédure que l’achat d’un bien immobilier avec la signature d’un avant contrat puis d’un contrat de vente. Il est indispensable d’étudier très précisément le contenu des actes et vérifier les points qui doivent obligatoirement être mentionnés.

 

 

o   Avant-contrat de vente

L’avant-contrat de vente correspond à un compromis de vente ou à une promesse de vente. Il définit les conditions de la vente, et doit, de préférence, être rédigé par un professionnel (notaire, agent, marchand de bien ou lotisseur).

Il peut prendre plusieurs formes :

-      promesse unilatérale de vente

-      promesse unilatérale d'achat

-      compromis de vente

 

Nous vous conseillons le compromis de vente, qui engage l’acquéreur et le vendeur. Figurent à cet avant-contrat toutes les conditions suspensives à la vente. Vous devrez verser à sa signature un dépôt de garantie (pour un compromis) ou une indemnité d’immobilisation (pour une promesse de vente). Vous bénéficiez également d’un délai de rétractation défini par la loi SRU (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000.

 
L'avant-contrat de vente doit mentionner les points suivants :
 
-      états civils complets du vendeur et de l'acquéreur
-      origine de la propriété du bien (acquisition, héritage ou donation)
-      date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire et du notaire qui a authentifié l'acte
-      adresse et références cadastrales du terrain
-      description du terrain
-      prix et conditions de paiement
-      montant et nature du dépôt de garantie
-      date limite de signature de la vente authentique
-      date de prise de possession du terrain
-      servitudes privées éventuelles
-      montant de la commission de l'intermédiaire (agent immobilier, notaire)
-      liste des conditions suspensives prévues
 
 
o   Les conditions suspensives
 
Voici quelques exemples de conditions suspensives :
 
-      obtention d'un prêt pour l'achat du terrain et de la construction
-      obtention d'un certificat d'urbanisme
-      obtention du permis de construire
-      obtention d'un état hypothécaire vierge de toute inscription ou révélant une inscription inférieure au prix de vente
-      absence de préemption par un locataire ou la commune
-      absence de servitude restreignant l'usage du bien ou dépréciant trop fortement sa valeur
-      revente d'un autre bien immobilier et obtention d'un crédit relais
-      paiement du prix lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire
 
Le propriétaire vendeur d'un terrain est tenu à trois obligations :
 
-      garantie de contenance : il doit délivrer la contenance promise, d’où l’intérêt du bornage
-      garantie contre le risque d'éviction de l'acquéreur
-      garantie contre les vices cachés du terrain
 
Il est de même tenu de garantir la constructibilité d'un terrain s’il a été vendu comme terrain à bâtir.
 
 
o   Le coût du terrain
 
Le contrat de vente d'un terrain doit préciser le prix du terrain et ses modalités de paiement. Le versement se fait à la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, qui garde la somme tant que les hypothèques éventuelles sur le terrain ne sont pas levées.
 
N’omettez pas dans votre calcul tous les éléments à prendre en compte : frais de terrassement ou raccordement aux réseaux vus plus haut, mais aussi frais de notaire, frais de dossier, assurance, garantie ou hypothèque, frais du crédit bancaire, droits d’enregistrement fiscaux…
 
Une fois tous ces éléments étudiés et votre choix effectué sur un terrain, vous pourrez vous lancer dans la grande aventure de la construction de votre maison.
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