Conditions générales d'abonnement "web" du pôle immobilier

Les présentes conditions générales d'abonnement ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société FIGARO CLASSIFIEDS, S.A, au capital de 6 974 618 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 431 373 471, ayant son siège social au 1/3 rue La Fayette 75009 PARIS, (ci-après FIGARO CLASSIFIEDS), met à la disposition de ses clients annonceurs immobiliers, un service de diffusion de petites annonces de vente ou location, ainsi que des produits de communication institutionnelle, programmes immobiliers ou encarts publicitaires sur ses sites Internet immobiliers.

Toute souscription d'un abonnement auprès du pôle Immobilier de FIGARO CLASSIFIEDS implique l'acceptation de nos Conditions Générales d'Abonnement (« CGA »). Le Client déclare en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGA, et s'engage à les respecter. Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes « CGA » devra, pour être opposable à FIGARO CLASSIFIEDS, être contresignée par celle-ci.

Dans les présentes Conditions Générales d'Abonnement, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
Client : Pour l'immobilier ancien : toute personne morale ou personne physique ayant la qualité de propriétaire, ou mandataire au sens de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, et dûment habilitée à publier une annonce et /ou une publicité pour un bien.
Pour l'immobilier neuf : toute personne morale ayant la qualité de constructeur ou promoteur immobilier et dument habilitée à faire la promotion de logement neufs. Ci-après également appelés « Annonceurs ».
Contrat: correspond à un ordre de publicité et/ou un bon de Commande.
Site immobilier : site internet de FIGARO CLASSIFIEDS sur lequel le client a souhaité diffuser ses annonces immobilières ou ses produits de communication.

La souscription aux prestations délivrées par FIGARO CLASSIFIEDS s'effectue par la signature d'un Bon de Souscription d'Abonnement, au tarif indiqué sur celui-ci.
FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
Toute modification de tarifs sera alors notifiée au Client au moins 2 mois avant sa prise d'effet. A défaut de contestation de ces nouveaux tarifs par le Client, dans les 30 jours suivants leur notification, ceux ?ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
Il est précisé que les tarifs pour l'immobilier Ancien et l'immobilier Neuf sont différents. Par conséquent, le Client ne peut pas souscrire un abonnement aux tarifs de l'Ancien en vue de diffuser des annonces de l'immobilier neuf. En cas d'abus par le Client, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de suspendre l'abonnement afin de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
S'il apparaît que le Client est débiteur de FIGARO CLASSIFIEDS au titre d'autres contrats, et en l'absence de contestation sérieuse de la créance, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve la possibilité d'exiger le paiement immédiat de tout nouveau contrat.

FIGARO CLASSIFIEDS réalise et développe pour ses Clients, des applications mobiles sur différentes plateformes smartphones. Après signature du Bon de Souscription, FIGARO CLASSIFIEDS adresse au client un formulaire permettant de définir les besoins et les caractéristiques attendues de l'application mobile, en fonction d'un catalogue présentant les différentes structures. Chaque Partie désigne ensuite un Chef de Projet qui sera l'interlocuteur compétent qui le représente auprès de l'autre partie dans le cadre de la réalisation des prestations. Le Client s'engage à fournir à FIGARO CLASSIFIEDS, dans les plus brefs délais, les éléments manquants, techniques ou visuels, identifiés à l'étape précédente et nécessaires aux développements et aux paramétrages de l'application mobile commandée. Après réception de tous les éléments, FIGARO CLASSIFIEDS proposera au Client une première maquette sous 10 jours. Le cas échéant, si l'intégralité des éléments nécessaires à la réalisation de l'application mobile commandée, n'a pas été fournie par le Client, 60 jours au plus tard après la signature du Bon de Souscription, FIGARO CLASSIFIEDS procèdera à la facturation des prestations prévues au Bon de Souscription. A l'issue des phases de développement et de programmation, FIGARO CLASSIFIEDS propose les maquettes graphiques de l'application mobile au regard du formulaire, et signe avec le Client un Procès Verbal de Recette. La signature du Procès Verbal de Recette vaut irrévocablement reconnaissance sans réserves, de la conformité de l'application mobile, par le Client. L'application est alors soumise pour validation sur la plateforme de distribution correspondante à sa commande (AppleStore, AndroidMarket, etc...).FIGARO CLASSIFIEDS ne peut garantir le délai de mise à disposition sur le marché de l'application mobile par la plateforme de distribution, cette dernière étant seule responsable de la validation et du référencement de l'application qui lui est soumise. FIGARO CLASSIFIEDS ne peut être tenu responsable de la non publication, du retrait ou de la demande de mise en conformité d'une application mobile par la plateforme de distribution désignée dans le Bon de Souscription. FIGARO CLASSIFIEDS garantit au Client que l'application mobile réalisée fonctionnera sans anomalies ni défauts de fonctionnement provenant de vices ou erreurs de conception ou de réalisation et empêchant l'utilisation normale de l'application. Cette garantie est prévue pour une durée de un (1) mois à compter de la signature du Procès Verbal de Recette. Elle est expressément limitée à la correction ou au contournement des anomalies et défauts de fonctionnement empêchant l'utilisation normale de l'application mobile. Toute garantie est néanmoins exclue dans le cas où le Client n'a pas respecté les conditions normales d'utilisation de l'application. Le droit d'utilisation de l'application mobile, concédé au client par FIGARO CLASSIFIEDS dans le cadre de son Contrat d'Abonnement, ainsi que les droits d'accès à l'application, cessent de plein droit à la date de résiliation dudit Contrat.

6.1 Le Client reconnaît être l?auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de celle-ci. S'il est agent immobilier le Client déclare détenir la carte T « Transaction » lui permettant de louer ou de vendre pour le compte de tiers.

6.2 FIGARO CLASSIFIEDS n'intervient d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive du Client qui les a transmis. Les photographies du bien annoncé sont fournies par le Client, et sont diffusées en l'état. Le Client déclare disposer des autorisations nécessaires à leur diffusion. Néanmoins, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l'annonce. FIGARO CLASSIFIEDS se réserve, également, le droit de suspendre ou refuser purement et simplement tout texte d'annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert, ou qui par sa nature, son texte ou sa présentation, paraît contraire à l'esprit ou à la vocation du site. FIGARO CLASSIFIEDS se réserve également le droit de suspendre ou refuser toute annonce ou photo qui serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes m?urs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. Le Client s'engage expressément à garantir FIGARO CLASSIFIEDS de toute responsabilité éventuellement encourue par FIGARO CLASSIFIEDS.

6.3 Le Client reconnaît être informé des caractéristiques et des limites de l'Internet et notamment, reconnaît que FIGARO CLASSIFIEDS ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs des Sociétés.
FIGARO CLASSIFIEDS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés.

6.4 Le Client reconnait qu?en qualité de support, FIGARO CLASSIFIEDS n?est tenue qu'à une obligation de moyen, et qu?elle ne peut garantir le rendement des annonces ou produits diffusés par ses soins.

Le contrat prend effet dès la signature du Bon de Souscription, de sorte que les parties sont tenues d'exécuter les prestations prévues au contrat,sans possibilité de rétractation. En cas de diffusion d'annonces en provenance du logiciel de transaction du Client, et lorsque la passerelle de transfert est existante au sein de FIGARO CLASSIFIEDS, l'abonnement ainsi que la facturation débutent à compter de l'ouverture de passerelle par FIGARO CLASSIFIEDS auprès du prestataire du Client. Si la diffusion des annonces du Client nécessite la création par FIGARO CLASSIFIEDS d'une nouvelle passerelle avec le prestataire du client, l'abonnement et la facturation débutent à l'ouverture de cette nouvelle passerelle. Toute nouvelle création de passerelle donnera lieu à facturation. Ce montant sera précisé sur le Bon de Souscription du Client.

Si la diffusion résulte de la saisie en ligne des annonces par le Client sur son Espace Pro, l'abonnement ainsi que la facturation débutent à la date d'ouverture du compte, qui correspond à la date d'envoi par FIGARO CLASSIFIEDS des identifiants de connexion au Client.
Il est ici précisé que la diffusion des petites annonces immobilières ne pourra se faire dans tous les départements de France, mais correspondra à la localisation géographique du bien annoncé.

Toutes nos factures sont payables à Paris. Nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les produits sont payables à la signature de la commande. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de FIGARO CLASSIFIEDS, régler leur(s) facture(s) aux conditions définies ci après :
- 30 jours fin de mois le 10 par chèque ou virement, sans escompte,
- 30 jours fin de mois le 15 par traite uniquement, sans escompte.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- la suspension de l'exécution du contrat,
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
- le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
- une facturation d'intérêts de retard calculée au taux d'intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire,
- l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
FIGARO CLASSIFIEDS tient à disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l'état des techniques existantes. Le décompte des éléments de facturation établi par FIGARO CLASSIFIEDS et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu'élément de preuve.

La durée de l'abonnement est précisée sur le Bon de Souscription. Cette durée correspond à une période ferme d'engagement minimum, pendant laquelle le Client ne pourra pas se désengager. A l'issue de cette période d'engagement minimum, le Client aura la possibilité de résilier le contrat, par lettre recommandée (avec A.R), adressée à FIGARO CLASSIFIEDS ? Service Relations Clients Immobilier, 1/3 Rue La Fayette 75009 PARIS, moyennant le respect d'un préavis. La résiliation de l'abonnement ne sera prise en compte qu'en fin de mois, selon les modalités suivantes : les demandes de résiliation reçues avant le 15 du mois, seront effectives à la fin du mois en cours. Les demandes de résiliation reçues à partir du 15 du mois, seront effectives à la fin du mois suivant.
Sauf résiliation par le Client, dans les conditions précitées, le contrat se renouvellera par tacite reconduction, pour des périodes égales à la durée initiale de l'abonnement

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client, et après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet dans le délai de 8 jours à compter de sa réception, le Service pourra être suspendu par FIGARO CLASSIFIEDS. Le Service sera également suspendu ou résilié dans les mêmes conditions si le Client manque à l'une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Dans tous les cas prévus par cet article, les factures émises restent dues à FIGARO CLASSIFIEDS, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit. FIGARO CLASSIFIEDS se réserve également le droit de résilier le service en cas d?abus ou de détournement d?usage du service vendu, tel que mentionné à l'article 12 ci-dessous.

Le Client s'engage au respect de la durée d'abonnement souscrite telle que mentionnée sur le Bon de Souscription. Lorsque le Client résilie le contrat en dehors des conditions prévues contractuellement, sans motif légitime, le Client sera tenu du règlement de ses factures d'abonnement correspondant à la période ferme d'engagement, et ne pourra prétendre à aucun remboursement, avoir ou remise quel qu'il soit.

12.1 Le Client s'engage à fournir, lors de la souscription de son abonnement et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d'identifications à jour. Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu'il communique à FIGARO CLASSIFIEDS. En outre, le Client s'engage à informer FIGARO CLASSIFIEDS dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu'il lui a fournies lors de la souscription du Contrat.

12.2 Les identifiants permettant l'accès à l'Espace Pro sur le Site immobilier sont strictement personnels. Le client s?engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

12.3 Le Client s'engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l'usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
Le Client est informé que tout détournement d?usage est interdit notamment la commercialisation du Service et/ou l'utilisation des marques et logos appartenant à FIGARO CLASSIFIEDS. Le Client est responsable de l?usage de l'accès au Service.
Le Client reconnaît être le seul utilisateur des prestations vendues par FIGARO CLASSIFIEDS, lesquelles ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de FIGARO CLASSIFIEDS. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par FIGARO CLASSIFIEDS ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

12.4 Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à l'Editeur du site ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

12.5 En ce qui concerne l'exploitation des bases de données, le Client informera FIGARO CLASSIFIEDS, dès qu'il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence, notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par FIGARO CLASSIFIEDS.

FIGARO CLASSIFIEDS est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat.

Aucune réclamation ne sera admise, si elle n'a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. En cas de litige ou d'attente d'avoir, le Client s'engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout litige ou contestation à propos de l'exécution ou de l'interprétation du contrat, ou des présentes CGA sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d'urgence, par référé ou requête.